Demande de Carte Grise en ligne :
La demande de CARTE GRISE en ligne est l’unique solution pour obtenir votre certificat d’immatriculation. En effet, depuis le 06 novembre 2017 Il n’est plus possible de vous déplacer en préfecture ou en sous-préfecture aux guichets service public carte grise pour réaliser vos demandes de certificat d’immatriculation. Procédures-cartegrise.fr est un organisme habilité par l’État. Entamez vos démarches en toute sécurité.
Démarches Carte Grise :
Changement de titulaire
Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion.
Changement d'adresse
Vous venez de déménager à une nouvelle adresse
Duplicata
Vol, Perte, Détérioration
Autre demande
LOA, Mariage, non-cage, ect...
Comment obtenir une nouvelle carte grise ?
Choisissez votre démarche sur notre simulateur, renseignez votre plaque d’immatriculation et votre département pour calculer le prix, acquittez-vous de cette somme. Le prix tient compte de plusieurs facteurs;
le type de la démarche, le genre du véhicule, le prix du cheval fiscal, la taxe écologique, de la taxe régionale …etc. Une fois que vous avez fourni tous les documents, nos experts agréés se chargeront de faire les démarches nécessaires auprès de la Préfecture directement sur le SIV (système d’Immatriculation des Véhicules) sous 24h, et vous recevrez votre nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres, qui vous est envoyée par courrier directement de l’Imprimerie Nationale.
Comment ça marche ?
Calculez le montant de votre Carte Grise
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Recevez votre carte grise directement chez vous
Qu'est ce qu'une carte grise ?
le certificat d’immatriculation est établi au nom de son propriétaire (personne physique ou personne morale) en effet il s’agit d’un acte de police selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, renforcé par un autre arrêté du 5 novembre 2007. Il n’est en aucun cas un acte de propriété.
En 2004 le certificat d’immatriculation devient européen ainsi en réponse à une directive européenne de 1999. Les informations qu’il contient sont harmonisées au niveau de l’Union européenne.
Rappel : Vous disposez d’un délai d’un mois après l’achat de votre véhicule pour faire la demande de changement de titulaire et ainsi en devenir le nouveau propriétaire. Le même délai après un déménagement pour déclarer le changement d’adresse. 15 jours pour déclarer la cession à la suite d’une vente.
F.A.Q
La carte grise est le document qui atteste de l’immatriculation du véhicule. L’adresse indiquée sur ce document doit donc correspondre à l’adresse actuelle du domicile du titulaire de la carte grise.
Après un déménagement, le changement d’adresse sur la carte grise est une formalité obligatoire. Vous avez 30 jours pour effectuer cette mise à jour de votre certificat.
Pour un premier changement d’adresse vous recevez une étiquette à
coller sur votre certificat actuel avec votre nouvelle adresse, si c’est votre 2ème changement d’adresse, l’imprimerie nationale vous envoie une nouvelle carte grise.
Vous venez de changer d’adresse ? afin de valider votre demande de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation (carte grise). Voici la liste des documents à fournir ainsi que les formulaires à remplir :
- La copie de votre Carte Grise
- Une copie de pièce d’identité valide
- Le permis de conduire du demandeur de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La demande de certificat d’immatriculation (CERFA n° 13750*05)
- Une copie du Contrôle Technique valide
Valable Minimum 1 mois. - L’attestation d’assurance auto du véhicule
- Une procuration par mandat (CERFA n° 13757*03)
Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire une demande de Duplicata suite a ces 3 cas possible : Perte, vol ou détérioration de la carte grise. Pour demander un duplicata de carte grise (certificat d’immatriculation), choisissez cette démarche directement sur notre outil ici, renseignez votre plaque d’immatriculation et ainsi que votre département pour calculer le prix. Acquittez-vous de cette somme et envoyez-nous tous les documents requis ainsi que le formulaire à remplir :
- Une copie de pièce d’identité valide
- Le permis de conduire du demandeur de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La demande de certificat d’immatriculation (CERFA n° 13750*05)
- Une copie du Contrôle Technique valide
Valable Minimum 1 mois. - L’attestation d’assurance auto du véhicule
- Une procuration par mandat (CERFA n° 13757*03)
Et selon votre cas :
- Carte grise est perdue: Déclaration de perte de carte grise dûment complétée et
signée. - Carte grise volée: Déclaration de vol avec cachet et signature de la police.
- Carte grise détériorée: Photocopie de la carte grise détériorée.
Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule, afin de valider votre démarche de demande de certificat d’immatriculation (carte grise).
Voici la liste des documents à fournir ainsi que les formulaires à remplir :
- La carte grise barrée, datée et signée (l’original)
- Une copie de pièce d’identité valide
- Le permis de conduire du demandeur de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le certificat de cession (l’original du CERFA n° 15766*01)
L’original du volet « nouveau propriétaire » dûment rempli et signé par les deux parties. - La demande de certificat d’immatriculation (CERFA n° 13750*05)
- Contrôle Technique de moins de 6 mois
Pour les véhicules de plus de 4 ans (moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite) - L’attestation d’assurance auto du véhicule
- Une procuration par mandat (CERFA n° 13757*03)
- Un Kbis de moins d’un an (pour les sociétés)
Après la vente de votre véhicule et la remise des clés ainsi que l’original de la carte grise barée avec la mentien « vendu le (date) » au nouveau propriétaire (l’acheteur), il arrive que ce dernier ne procède pas au changement de titulaire dans les 30 jours … Pour se décharger de toute responsabilité juridique de son ancien véhicule, vous devez procéder
à une déclaration de cession à l’administration sous 15 jours.
Pour déclarer la vente d’un véhicule, choisissez cette démarche directement sur notre simulateur ici, renseignez votre plaque d’immatriculation et ainsi que votre département pour calculer le prix. Acquittez-vous de cette somme et envoyez-nous tous les documents requis ainsi que le formulaire à remplir :
- La copie de la carte grise barrée
- Une copie de pièce d’identité valide
- Le certificat de cession (l’original du CERFA n° 15766*01)
L’original du volet « ancien propriétaire » dûment rempli et signé par les deux parties. - Une procuration par mandat (CERFA n° 13757*03)
Pourquoi choisir les plaques d’immatriculation de Ta-carte-grise.fr ?
Les plaques d’immatriculation fournies par ta-carte-grise.fr sont garantis 10 ans et vous donneront une certaine tranquillité d’esprit. De plus, vous pouvez éventuellement trouver des plaques d’immatriculation personnalisées avec votre logo ou une plaque personnalisée aux couleurs de votre entreprise.
Les Avantages Procédures-cartegrise.fr
- Simplicité : Calculez et commander en quelques clics votre carte grise (certificat d’immatriculation)
- Rapidité : Un dossier reçu complet est traité en moins de 24h en moyenne.
- Facilité : Commandez depuis chez vous depuis votre pc ou via votre portable, et à l’heure que vous souhaitez (service disponible 7j/7).
- Accompagnement : nos experts sont joignables par téléphone/ mail en cas de besoin.